Kingswood

Contrat d’Engagement Educatif (CEE)

Personnels pédagogiques occasionnels – Séjours de vacances.
Articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l’action sociale et des familles.

Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) est un contrat de travail dérogatoire destiné aux salariés qui exercent – à titre occasionnel – les fonctions d’animateur ou de directeur en Accueil Collectif de Mineurs. Cette fiche propose un modèle de Contrat d’Engagement Educatif, adapté aux accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement. Pour utiliser facilement ce modèle, vous pouvez le télécharger en bas de page.

Une autre fiche pratique, intitulée « Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) », détaille les caractéristiques du CEE en intégrant les modifications apportées par la loi du 22 mars 2012.

♦♦♦

Entre

l’organisme dénommé : [ Nom de l’organisme ]
dont le siège est situé : [ Adresse de l’organisme ]
immatriculé à l’URSSAF de : [ Numéro URSSAF ]
représenté par son représentant légal : [ Identité du signataire du contrat ]
agissant en qualité de : [ Fonction du signataire ]

d’une part, et

l’intéressé(e) qui souhaite s’engager dans l’encadrement éducatif de publics jeunes :

Mlle – Mme – M. (1) : [ Prénom et nom du salarié ]
né(e) le : [ Date de naissance ]
résidant à : [ Adresse postale ]
de nationalité : [ Nationalité ]
(si nationalité étrangère, indiquer le type et le n° d’ordre du titre valant autorisation de travail)
dont le numéro de sécurité sociale est : [ Numéro Sécurité Sociale ]

d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Engagement

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] est engagé(e), sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, à compter du [ Date début de contrat ], à [ Heure début de contrat ] heures, jusqu’au [ Date fin de contrat ] à [ Heure fin de contrat ] heures inclus (2) dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif défini aux articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Animation, pour celles qui sont applicables au contrat d’engagement éducatif. La Convention Collective de l’Animation peut être consultée à [ Modalités d’accès à la Convention Collective ].

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] certifie sur l’honneur, à la date de signature de ce contrat, remplir toutes les conditions de l’article L.432-4 du code de l’action sociale et des familles selon lequel :

  • la durée cumulée des contrats conclus en CEE par Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] n’excède pas 80 jours sur douze mois consécutifs y compris le présent contrat,
  • la totalité des heures accomplies au titre du présent contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat de travail ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.

et de l’article D.432-1 du même code selon lequel il (elle) n’exerce pas une activité incompatible avec l’engagement en contrat d’engagement éducatif.

A la date de conclusion du présent contrat, Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] déclare avoir travaillé [ Nombre de jours travaillés/11 mois ] jours en qualité d’engagé(e) éducatif sur les 11 derniers mois.

A la date de conclusion du présent contrat, Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] déclare avoir travaillé [ Nombre d’heures travaillées/5 mois ] heures, tous contrats de travail confondus sur les 5 derniers mois.(3)

 

Article 2 : Fonction

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] est embauché(e) en qualité de [ Dénomination du poste ] (4) et s’engage à assurer les tâches suivantes (5) : [ Liste des tâches ]

  • Encadrer les enfants et animer les activités quotidiennes durant la colonie de vacances,
  • Participer aux réunions de travail prévues (préparation des activités, bilan quotidien,…),
  • Encadrer l’activité « Randonnée en montagne » durant le séjour,
  • Assurer le suivi médical et les premiers secours en qualité d’Assistant Sanitaire.

 

Article 3 : Période d’essai

Le présent contrat ne deviendra ferme et définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 2/10ème du nombre de jours de travail prévus contractuellement soit [ Durée de la période d’essai ] jours (6). Pendant cette période d’essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis.

 

Article 4 : Durée du travail, repos quotidien et repos hebdomadaire.

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] sera amené(e) à travailler au cours de l’exécution du présent contrat à raison de [ Nombre de jours travaillés ] (7) jours sur la période concernée, selon les horaires d’ouverture de l’accueil.

A titre indicatif, les jours de travail de Mlle – Mme – M (1) : ………………………………… sont répartis pendant la période du présent contrat comme suit :

  • Date : …………………………… de ………… h à ………… h [ Jour et horaires de travail ]
  • Date : …………………………… de ………… h à ………… h [ Jour et horaires de travail ]
  • Date : …………………………… de ………… h à ………… h [ Jour et horaires de travail ]

(Dans le cadre d’un centre de vacances – ou séjour de + de 3 jours – la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 6 jours par semaine, et fait l’objet d’un planning remis au salarié.)

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] bénéficiera d’une période de repos hebdomadaire, fixée à 24 heures consécutives minimum, par période de 7 jours, ainsi que d’une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures, selon le planning annexé au contrat. (8)

Il pourra être dérogé aux dispositions relatives au repos quotidien, dans le respect de l’article D.432-3 (ou D.432-4 en cas de réduction et non de suppression du repos quotidien) du Code de l’action sociale et des familles, dans les cas suivants : (9)

  • Randonnée en montagne comprenant une nuit en refuge, du 17 au 18 juillet 2013.

Toute modification de ce programme indicatif sera notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle prendra effet sauf en cas d’urgence.

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] sera le cas échéant amené(e) à travailler les jours calendaires de la semaine sans exception pendant les jours d’ouverture du séjour, y compris le cas échéant les jours fériés.

(Choisir la mention appropriée)

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] bénéficiera d’un repos hebdomadaire minimum de 2 jours consécutifs, les : [ Jours de repos hebdomadaire ] (10)

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] bénéficiera d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives pour chaque période de 7 jours, les : [ Jour de repos hebdomadaire ] (10), avec comme contrepartie une prime de [ Montant de la prime compensatoire ] euros (11) (ou «comme contrepartie le versement d’une rémunération supérieure au minimum défini par décret de 2.20 fois le SMIC horaire »).

(Indiquer si le repos hebdomadaire est à cheval sur 2 jours)

Le repos est donné du [ Jour début de repos ] à [ Heure début de repos ] h au [ Jour fin de repos ] à [ Heure fin de repos ] h. (12)

 

Article 5 : Rémunération, restauration et hébergement.

En contrepartie de ses services, Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] percevra une rémunération brute de [ Montant salaire brut journalier ] euros par jour travaillé. (13)

(Pour les salariés ayant un repos de 24 heure hebdomadaires, préciser si la rémunération comprend ou non la contrepartie au repos hebdomadaire de 24 heures).

Si l’emploi du salarié nécessite sa présence auprès du public accueilli pendant leur repas :

Messagerie téléphonique colonie de vacancesLes fonctions exercées par Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] nécessitant une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement fournis durant le séjour sont intégralement pris en charge par l’organisateur et ne sont pas considérés comme avantages en nature au sens de la réglementation en vigueur. (14)

Les parties conviennent que les cotisations de sécurité sociale sont versées sur une base forfaitaire. Le salarié a été informé préalablement des conséquences de l’application de cette base forfaitaire sur ses droits à prestations légales et conventionnelles.

 

Article 6 : Lieu de travail.

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] exercera ses fonctions à [ Lieu de travail ]. Dans le cadre de son activité, le salarié pourra être appelé à se déplacer.

 

Article 7 : Congés payés.

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] bénéficiera de la réglementation en vigueur relative aux congés payés conformément aux dispositions légales.

 

Article 8 : Retraite complémentaire et prévoyance.

Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à l’organisme [ Nom organisme de retraite complémentaire ] auquel adhère l’organisateur.

Les cotisations de prévoyance seront versées à l’organisme [ Nom organisme de prévoyance ] auquel adhère l’organisateur.

 

Article 9 : Rupture du contrat de travail.

En l’absence d’accord entre les parties, le présent contrat ne pourra être rompu à l’initiative de l’organisme avant l’échéance de son terme que :

  • pour force majeure,
  • ou faute grave de Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ]
  • ou impossibilité pour celui-ci/celle-ci de continuer à exercer ses fonctions.

 

Article 10 : Dispositions diverses.

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] certifie sur l’honneur respecter les conditions définies aux articles D.432-1 et L.432-4 du code de l’action sociale et des familles dans lesquelles un contrat d’engagement éducatif peut être conclu.

Pendant la durée de ce contrat, Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] s’engage à faire connaître à l’organisateur, dans les plus brefs délais, tout changement dans sa situation personnelle, en particulier si ce changement rendait impossible l’application du statut de l’engagement éducatif.

Mlle – Mme – M (1) : [ Nom du salarié ] certifie par ailleurs n’avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, n’être pas frappé(e) de l’interdiction d’enseigner et n’être pas frappé(e) de l’interdiction de participer à la direction et à l’encadrement d’institutions ou d’organismes de vacances et de loisirs pour les mineurs.

 

Fait en deux exemplaires originaux, à [ Lieu ], le [ Date de signature ]

Signature du (de la) salarié(e), précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Signature de l’organisme, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

 

♦♦♦

Notes :

 

(1) Rayer les mentions inutiles.

(2) La date de fin de contrat doit tenir compte des repos attribués en fin de séjour.

(3) Cette déclaration découle de l’obligation légale de respecter une durée maximale de 48 heures hebdomadaires, calculée sur une moyenne de 6 mois (Loi n° 2012-387 du 22.03.2012)

(4) Préciser l’intitulé du poste : animateur, directeur, animateur et Assistant Sanitaire, directeur adjoint,…

(5) Préciser les tâches incombant au salarié, notamment s’il doit exercer une responsabilité particulière : économat, assistant sanitaire, responsable d’une activité sportive, etc…

(6) Indiquer le nombre de jours correspondant à 2/10ème du nombre de jours CEE dans le contrat, même si certains jours de la période d’essai ne seront pas travaillés.

(7) Indiquer le nombre de jours qui seront effectivement travaillés, en excluant les jours de repos prévus.

(8) Joindre au contrat un planning spécifiant les périodes de travail et de repos quotidiens et hebdomadaires.

(9) Préciser les cas éventuels de réduction ou suppression du repos quotidien.

(10) Préciser les jours de repos prévus.

(11) Prime qui peut être donnée librement, par jour, semaine, totalité du contrat…

(12) Si le jour est donné à cheval sur 2 jours, les deux jours sur lesquels sont donnés le repos seront obligatoirement comptés comme 2 jours de travail puisque le salarié travaillera une partie de chaque jour (ils devront être intégrés dans le décompte des jours CEE du contrat de travail).

(13) La rémunération journalière ne peut être inférieure à 2,20 fois le SMIC horaire. Les jours de repos ne sont pas rémunérés, y compris ceux pris en fin de séjour.

(14) Attention : si cette clause n’est pas inscrite au contrat de travail (et qu’elle n’est pas non plus inscrite dans le projet pédagogique de l’organisme), les repas pris par le salarié dans ce cadre risquent d’être considérés comme des avantages en nature et soumis à charges sociales.

 

Annexe au contrat de travail : réglementation applicable au CEE
(dispositions énoncées dans les articles 1 et 10 du présent contrat)

Article D.432-1 du code de l’action sociale et des familles :

Le contrat d’engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l’article L. 432-1.

Un contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu :

  • avec une personne physique qui anime ou gère (animateur, directeur) à temps plein ou à temps partiel une structure… (relevant du secteur de l’Animation) et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l’encadrement d’un accueil ou d’un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article (formateur BAFA-BAFD) ;
  • avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire (accueil post et périscolaire notamment).

Article L.432-4 du code de l’action sociale et des familles :

Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.

 

Les documents à télécharger et à conserver dans votre dossier :
Modèle de CEE pour un séjour avec hébergement Pour être facilement utilisable, le modèle de CEE est proposé sous 3 formats différents.

• Modèle de Contrat d’Engagement Educatif pour un séjour de vacances (Pdf)
• Modèle de Contrat d’Engagement Educatif pour un séjour de vacances (Word)
• Modèle de Contrat d’Engagement Educatif pour un séjour de vacances (OpenOffice)

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